Article unique : Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

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1. SujetViolences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
2. ArticleArticle unique
3. Scrutinn° 2 · 09/10/2024
4. Texte adopté après le vote
   Texte adopté n° 1

Article unique

En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée :

1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ;

2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs dans les secteurs mentionnés au 1° ;

3° D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;

4° D’émettre des recommandations sur les réponses à apporter.

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