Amendement n° I-2948 de M. de Courson — article 3

Auteur : Charles de Courson

État : Adopté

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter pour lesquelles le report d’imposition expire. »

les mots :

« , sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150‑0 D. ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune »

III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :

« les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des vingt- sixième à dernier alinéas du I, à l’article 238 bis et à l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôt prévus à l’article 200 undecies, aux articles 244 quater B à 244 quater W et aux articles 27 et 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et par ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« de la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune »

les mots :

« de 22,5 % de la différence entre 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou 660 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, et ce revenu. »

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 21.

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire de M. de Courson

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devrait concerner que 24 300 foyers parmi les 62 500 foyers entrant dans le champ de la contribution en raison de leur niveau de revenus. L’étude d’impact du présent article explique cet écart par le fait que seuls ces 24 300 foyers ont un niveau d’imposition effectif inférieur à 20 %. Cependant, la multiplication des retraitements proposés par le présent article mine l’assiette de la CDHR et réduit le montant à payer.

Dès lors, le présent amendement propose de simplifier les règles d’assujettissement à la CDHR et le calcul de son montant en supprimant l’essentiel des retraitements proposés par le présent article.

● Pour définir le seuil d’assujettissement de la CDHR, il propose de s’en tenir au RFR tel que retenu pour le calcul de la CEHR.

● En deuxième lieu, il propose de ne pas prendre en compte l'avantage en impôts procuré par des réductions et crédits d'impôts pour calculer la somme des impôts effectivement acquittés par le contribuable.

● De plus, le présent amendement supprime les deux abattements forfaitaires liés à la situation de couple et de famille.

● Enfin, il modifie le mécanisme de décote pour éviter les ressauts d'imposition tout en garantissant que la CDHR sera payée dès 250 000 euros de RFR.

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