Amendement n° I-935 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 13
Adopté- Pour
- 53
- Contre
- 49
- Abstentions
- 12
Voir les détails du scrutin
l'Assemblée nationale a adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 114
- Suffrages exprimés
- 102
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
117 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Hervé Saulignac | SOC | Contre | · place 412 |
| Philippe Schreck | RN | Pour | · place 15 |
| Sabrina Sebaihi | ECOS | Contre | Par délégation · place 499 |
| Anne Sicard | RN | Pour | · place 66 |
| Arnaud Simion | SOC | Abstention | · place 473 |
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Jean-Philippe Tanguy | RN | Pour | · place 35 |
| Michaël Taverne | RN | Pour | · place 50 |
| Thierry Tesson | RN | Pour | · place 21 |
| Céline Thiébault-Martinez | SOC | Contre | · place 552 |
| Jean-Louis Thiériot | DR | Non-votant | |
| Lionel Tivoli | RN | Pour | Par délégation · place 150 |
| Romain Tonussi | RN | Pour | · place 85 |
| Boris Vallaud | SOC | Contre | · place 427 |
| Jean-Pierre Vigier | DR | Contre | Par délégation · place 188 |
| Frédéric Weber | RN | Pour | · place 118 |
| Estelle Youssouffa | LIOT | Contre | · place 382 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
2 votes nominatifs n’ont pas pu être placés : aucun numéro de place exploitable n’est publié pour ces lignes.@elseUn vote nominatif n’a pas pu être placé : aucun numéro de place exploitable n’est publié pour cette ligne.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetProjet de loi de finances pour 2025
- Texte projet de loi de finances pour 2025
- Amendement n° I-935 · article 13
- Scrutinn° 160 · 26/10/2024
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Jean-Philippe Tanguy
État : Adopté
Dispositif
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« f) À la fin du 45° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants :
« c bis) Le quatrième alinéa du même 2° est ainsi modifié :
– le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ;
– le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ;
– le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire de M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National
Amendement d’appel.
Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.
Mises au point publiées
| Député | Groupe | Intention déclarée | Nature |
|---|---|---|---|
| Christophe Proença | SOC | Contre | Intention déclarée |