Amendement n° I-935 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« f) À la fin du 45° , le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les quatre alinéas suivants :

« c bis) Le quatrième alinéa du même 2° est ainsi modifié :

– le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 23 % ;

– le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 24 % ;

– le taux : « 17 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d’appel.

Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu par la loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de 23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’alignera ainsi sur le taux d’IS en France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.