Amendement n° 17 de Mme Taurinya — titre
Rejeté- Pour
- 26
- Contre
- 69
- Abstentions
- 9
Voir les détails du scrutin
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type de vote
- scrutin public ordinaire
- Demandeur
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
- Lieu
- Hémicycle
- Votants
- 104
- Suffrages exprimés
- 95
Vote de chaque député
Recherchez un député par son nom ou filtrez les votes par position et par groupe.
106 votes nominatifs publiés.
| Député | Groupe | Vote | Précision |
|---|---|---|---|
| Charles Sitzenstuhl | EPR | Contre | · place 364 |
| Ersilia Soudais | LFI-NFP | Pour | · place 572 |
| Vincent Thiébaut | HOR | Contre | · place 214 |
| Nicolas Turquois | DEM | Contre | · place 354 |
| Frédéric Valletoux | HOR | Contre | · place 213 |
| Anne-Cécile Violland | HOR | Contre | · place 224 |
Comment les groupes ont voté
Le vote dominant correspond à la position qui réunit le plus de suffrages au sein du groupe. Le détail reste affiché pour montrer les votes différents.
Résultat du vote dans l’hémicycle
Chaque symbole correspond au numéro de place publié avec le vote du député au moment de ce scrutin.
Le numéro de place et le vote viennent du fichier du scrutin. La position graphique des places est extraite du plan de l’hémicycle publié par l’Assemblée nationale. Le détail accessible et les liens vers les députés figurent dans le tableau des votes.
Dans le parcours parlementaire
- SujetFaire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Texte visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
- Amendement n° 17 · titre
- Scrutinn° 1259 · 03/04/2025
Voir le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Ce qui était soumis au vote
Auteur : Andrée Taurinya
État : Rejeté
Dispositif
À la fin du titre, substituer aux mots :
« faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme »
les mots :
« aggraver la surpopulation carcérale ».
Exposé sommaire de Mme Taurinya et ses cosignataires
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de la présente proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.
La surpopulation carcérale constitue une problématique constante dans notre pays. Au 1er février 2025, 81 599 personnes étaient incarcérées, soit une densité carcérale de 130,8 %. En 40 ans, le nombre de personnes écrouées a doublé (36 913 en 1980 contre 82 273 en 2021).
Les maisons d’arrêt (qui accueillent des détenus condamnés à de courtes peines ou en détention provisoire avant jugement) affichent une densité de 158,9 %, et 18 établissements présentent une densité carcérale supérieure à 200 %.
De plus, 4 490 détenus sont contraints de dormir sur des matelas posés au sol.
Il convient également de rappeler que les conditions de détention dans les maisons d’arrêt sont régulièrement dénoncées par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Ces conditions ont conduit la France à être condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Pourtant, malgré cette situation préoccupante, cette proposition de loi vise à aggraver cet état de fait en engorgeant encore davantage les prisons, au mépris des données scientifiques sur les conséquences de l’emprisonnement et ses effets sur la récidive.
En conséquence, nous proposons de modifier le titre de cette proposition de loi afin qu’il retranscrive correctement l’impact qu’elle aura en cas d’adoption.