Amendement n° 20 de Mme Manon Meunier — article premier

Auteur : Manon Meunier

État : Rejeté

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« 1° A Le I est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;

« b) Après le nombre : « 1,10 », sont insérés les mots : « , et maximum de 1,40 » ;

« 1° B Le I bis est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « coefficient », il est inséré le mot : « minimum » ;

« b) Après le nombre : « 0,1 », sont insérés les mots : « et maximum de 0,4 » ; ».

Exposé sommaire de Mme Manon Meunier et ses cosignataires

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 40 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final.

En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs.

Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des marges de la grande distribution à 40 %.

En effet, dans une étude publiée le 4 février dernier, l’UFC-Que Choisir montre que le revenu agricole a baissé depuis 2019 pour les céréales, la viande de porc et de bœuf, et stagné pour la filière laitière. Dans le même temps, les consommateurs ont vu les prix flamber en rayons.

La Cour des comptes a quant à elle constaté que les indices de prix utilisés dans les contrats sont souvent trop peu rémunérateurs, reflètent mal les évolutions réelles des coûts, voire sont inexistants.

On peut également ajouter qu’en cas de non-respect, les sanctions sont extrêmement faibles. Ainsi, l’amende infligée récemment à Carrefour ne représente que 0,03 % de son chiffre d’affaires. Dans ces conditions, les industriels et la grande distribution ont en réalité les coudées franches pour imposer leurs conditions aux agriculteurs.

La France insoumise souhaite changer de méthode et instaurer des tarifs planchers sur les produits agricoles. Dans le même temps, nous fixerons un prix maximum pour les produits alimentaires, à partir d’un coefficient multiplicateur qui limite les marges des maillons suivants : industriels/transformation et distribution. Garantir ainsi la rémunération de tous les maillons de la chaîne et plafonner le prix pour le consommateur final.

Les organisations interprofessionnelles reconnues organiseront pour cela chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide d'un ministère de la Production alimentaire. L’ensemble des syndicats agricoles sera convié à y participer.

Cette conférence donnera lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, qui tiendra compte de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production afin de proposer le montant des tarifs planchers, sur la base d’indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. À l’issue des négociations, le ministère fixera les différents prix planchers et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution.

À défaut de pouvoir mettre en œuvre cette politique aujourd'hui, nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu'il soit fixé un encadrement des marges maximales de 40 %."

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