Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
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Parcours parlementaires
Dossiers législatifs
Retrouvez les versions successives des textes, les étapes de leur examen et les scrutins rattachés à chaque dossier dans les données de l’Assemblée nationale.
2 822 dossiers publiés pour la XVIIe législature.
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
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Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
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Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public
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Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
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Le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 56 de leurs collègues
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Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 86 de ses collègues
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Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
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Mission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
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Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Soutenir et valoriser les commerces de proximité
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Défiscaliser les pensions alimentaires perçues
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Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
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Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
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Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
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Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
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Faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
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Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
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Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
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Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
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