rapport sur la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (349).
Document n° 38
Dossier législatif · XVIIe législature
Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Proposition de loi ordinaire
Données de l’Assemblée nationale
État du parcours publié par l’Assemblée nationale
- Dernière étape datée
- 15/10/2025
- Étape
- Dépôt de rapport
- Conclusion publiée
- Non renseignée
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Versions et documents
Textes du dossier
visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Document n° 39
proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant
Document n° 349
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Parcours complet
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- 1er dépôt d'une initiative.
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt de rapport