Amendements sur Proposition de loi…de liberté

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 20 Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le…

Retiré

Mme Morel

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 19 Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le…

Rejeté

Mme Morel

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 18 Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le…

Rejeté

Mme Morel

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 17 Alors que cette proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière…

Rejeté

Mme Firmin Le Bodo et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 16 Alors que cette proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière…

Tombé

Mme Firmin Le Bodo et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 15 Les troisième et quatrième alinéas de l’article 2 étendent aux établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement la possibilité qu’ont les…

Adopté

M. Amirshahi et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 14 Le renvoi à l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, opéré par l’alinéa 5 de l’article 1er, visait à exclure les établissements en charge des soins…

Adopté

M. Amirshahi et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 13 Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale,…

Adopté

M. Amirshahi et ses cosignataires

Discuté
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 12 Le présent amendement précise les prérogatives attachées à l’exercice du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, en leur permettant de s’entretenir en…

Rejeté

Mme Faucillon et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 11 Le présent alinéa prévoit d'intégrer une forme de droit d'entretien libre et confidentiel avec toute personne privée de liberté. L'accumulation de mécanismes qui…

Rejeté

M. Gery et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 10 Cet amendement a également pour but de revenir à la lettre et à l'esprit du texte de loi tel qu'amendé et adopté au Sénat. L'article 2 étend le domaine de la privation…

Rejeté

M. Gery et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 9 Cet amendement a pour but de revenir à la lettre et à l'esprit du texte de loi tel qu'amendé et adopté au Sénat. Dans la rédaction actuelle, résultant des débats en…

Rejeté

M. Gery et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 8 Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent améliorer le droit de visite des parlementaires et bâtonniers en garantissant un droit de communication des…

Rejeté

M. Coulomme et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 7 Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers prévu à l’article 719 du code de…

Rejeté

Mme Taurinya et ses cosignataires

Discuté
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 5 Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de…

Rejeté

Mme Taurinya et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 4 Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers par l’article 719 du code de…

Rejeté

Mme Taurinya et ses cosignataires

Discuté
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 3 Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de…

Rejeté

M. Coulomme et ses cosignataires

Discuté
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2577 Décidé le 30 mars 2026

Amendement n° 2 Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer et clarifier l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires par l’article 719 du code de…

Rejeté

Mme Taurinya et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2577 Publié le 27 mars 2026

Amendement n° 21 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Morel

Irrecevable
Article 2

Texte de la commission n° 2577 Publié le 26 mars 2026

Amendement n° 6 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Coulomme et ses cosignataires

Irrecevable 40
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2577 Publié le 26 mars 2026

Amendement n° 1 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Coulomme et ses cosignataires

Irrecevable 40
Article premier