Amendement n° 10 au texte n° 2577 – Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
RejetéDéposé par Jonathan Gery sur l’article 2 du texte n° 2577.
- Déposé le
- 26 mars 2026
- Décidé le
- 30 mars 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a également pour but de revenir à la lettre et à l'esprit du texte de loi tel qu'amendé et adopté au Sénat.
L'article 2 étend le domaine de la privation de liberté (administrative ou pénale) au domaine médical, par simple voie d'un amendement adopté en commission des Lois et sans tenir compte des contraintes inhérentes aux établissements où les soins psychiatriques sans consentement sont pratiqués : une telle extension, pour ainsi dire bâclée, serait précisément de nature à nuire à la prise en charge des patients, qui pourraient se trouver face à d'impromptues allées et venues de députés, de collaborateurs et de journalistes, sans davantage de précision procédurale.
Encore une fois, le droit de visite est par principe un corollaire logique du principe représentatif, il ne doit pas être instrumentalisé en étant appréhendé tel que le voient certains élus : un terreau facile pour une communication du bruit et du scandale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale