Amendement n° 11 au texte n° 2577 – Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
RejetéDéposé par Jonathan Gery sur l’article premier du texte n° 2577.
- Déposé le
- 26 mars 2026
- Décidé le
- 30 mars 2026
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 11.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent alinéa prévoit d'intégrer une forme de droit d'entretien libre et confidentiel avec toute personne privée de liberté.
L'accumulation de mécanismes qui visent, au fond, à faire des élus nationaux et européens des membres de la direction de ces lieux de privation de liberté, puisqu'il s'agit de leur conférer les mêmes prérogatives, commence à ressembler à une sérieuse violation du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Les parlementaires sont chargés d'élaborer et de voter des lois bonnes pour la cité. Leur mission n'est pas de s'introduire dans une myriade de lieux administratifs, mais de voter des lois qui garantiront, précisément, l'ordre public, l'organisation de services fonctionnels dotés de moyens matériels et humains suffisants et adaptés, pas de débusquer, avec l'oeil du soupçon, les éventuelles failles de leurs propres lois.
Le droit de visite s'entend parfaitement, point le droit d'entretien inconditionnel. Les parlementaires ne doivent pas s'impatroniser outre mesure dans ces établissements et s'approprier, faut-il le rappeler, le rôle des psychologues attitrés, des personnels sociaux et des accompagnateurs individuels.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000011. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale