Amendement

Amendement n° 21 au texte n° 2577 – Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Irrecevable

Déposé par Louise Morel sur l’article 2 du texte n° 2577.

Déposé le: 26 mars 2026
État: Irrecevable

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Louise Morel · DEM

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2577P0D1N000021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale