Amendement n° 16 au texte n° 2577 – Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéas 6 à 9.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Pourquoi cet amendement ?

Alors que cette proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, il a résulté de son examen en commission de notre Assemblée une rédaction maximaliste.

Si nous soutenons entièrement le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, nous sommes tout autant attachés à ce que l’équilibre prévu par le législateur depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 demeure.

Cet amendement vise donc à revenir à l’objectif initial de ce texte, c'est-à-dire répondre à la censure du Conseil constitutionnel. Dans le détail, il vise à supprimer les dispositions adoptées en commission, à savoir :

– Maintenir l’exception qui existait pour les locaux de garde à vue à la possibilité qu’ont les parlementaires de se faire accompagner lors de ces visites par des journalistes ;

– Supprimer les dispositions permettant aux parlementaires de s’entretenir, de manière confidentielle et fortuite, avec toute personne privée de liberté qui y consent.

Loin de constituer un progrès, cette rédaction maximaliste de l’article 1er présenterait de nombreux risques, notamment en matière de présomption d’innocence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.