- Discuté
- Article 3
Projet de loi n° 2269
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances »
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Amendement n° 2 Rédactionnel
Adopté- Discuté
- Article 2
- Discuté
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