Sous-amendement
Sous-amendement n° CF14 au texte n° 2269 – Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
RejetéDéposé par Matthias Renault · Après l’après l'article 2 du texte n° 2269.
- Déposé le
- 23 décembre 2025
- Décidé le
- 23 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 28 781 025 011 € »
le montant :
« 23 098 097 974 € ».
Pourquoi cet amendement ?
Conserver le prélèvement PSR-UE au niveau de 2025.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Texte examiné : projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Amendement modifié : n° CF13
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B2269P0D1N000014.