projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Référence Assemblée nationale : PRJLANR5L17B2269

Métadonnées publiées

Identifier cette version

Nature: Projet de loi
Numéro: 2269
Date publiée: 23/12/2025

Voir le parcours complet dans le dossier législatif.

Contenu publié par l’Assemblée nationale

Texte intégral article par article

Le contenu ci-dessous est extrait de la page HTML publiée sous la référence PRJLANR5L17B2269. La présentation est simplifiée, sans réécriture du texte juridique.

Texte

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Procédure accélérée) Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Dix‑septième législature Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2025 N° 2269

Source du document

Consulter cette version sur le site de l’Assemblée nationale.