Amendement n° CS1138 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Etude d'impact n° 2841
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi relatif à la protection des enfants »
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Amendement n° CS1130 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS1127 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS1113 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Article 13
Amendement n° CS1112 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 13
Amendement n° CS1106 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Article 10
Amendement n° CS1104 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Article 10
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Amendement n° CS1086 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS1076 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° CS1049 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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