Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-947 Le fonds de développement de la vie associative (FDVA) a été créé pour compenser la fin de la réserve parlementaire. Cependant, alors que la réserve permettait de…

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M. Maillot et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-946 Cet amendement vise à proposer une réforme du dispositif des aides à la presse afin de lutter contre la croissante concentration des médias. Le système d’aides à la…

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Mme Bourouaha et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-945 Dans un contexte de crise internationale et nationale du jeu vidéo il est urgent de repenser l’investissement de l’État dans ce secteur stratégique. De fait, les deux…

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Mme Bourouaha et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-944 L’industrie du jeu vidéo peut représenter une ressource majeure en termes de développement économique pour les territoires dits d’Outre-mer. Symbole de dynamisme de…

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M. Maillot et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-943 Cet amendement vise à réaugmenter les crédits consacrés aux Fonds de soutien à l’expression radiophonique. Alors que le budget pour 2024 alloué au FSER était de 35…

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M. Maillot et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-942 Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, l’accès au logement social est une tare dont personne ne peut se défaire. Mais à̀ ce fardeau s’ajoute…

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M. Maillot et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-941 Le présent amendement vise à engager les crédits nécessaires à une réforme structurelle du système des bourses sur critères sociaux, en amorçant la linéarisation de…

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Mme Bourouaha et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-940 Il y a aujourd’hui environ 160 000 vacataires, c’est-à-dire plus de 60 % du personnel enseignant à l’université. Ils assurent plus de 5,6 millions d’heures de cours…

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M. Maillot et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-939 Les bourses sur critères sociaux (BCS), dont bénéficient aujourd’hui environ 677 271 étudiantes et étudiants, constituent le principal outil public de soutien direct à…

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Mme Bourouaha et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-938 Le présent amendement propose le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le…

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M. Naegelen et ses cosignataires

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Article 81

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-937 Cet amendement vise à transférer 35,8 millions de crédits de l’action « 02 – Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire » du programme 163 « Jeunesse…

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M. Di Filippo

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-936 Cet amendement vise à retirer 600 millions d’euros de l’action 1 « Aide Médicale d’État » du programme 183 « Protection maladie » et de les reporter sur l’action 14 «…

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M. Di Filippo

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-935 Le projet de loi de finances pour 2026 acte une baisse de 108 M€ en autorisations d’engagement et de 8 M€ en crédits de paiement sur le programme 219 « Sport », action…

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M. Le Fur et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-934 Cet amendement vise à interpeller le ministère de la transition écologique sur ses recours aux cabinets de conseil. « Entre 2018 et 2021, l’hôtel de Roquelaure a ainsi…

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M. Meurin et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Publié le 10 novembre 2025

Amendement n° II-CF934 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Irrecevable

M. Jean-Philippe Tanguy, groupe Rassemblement National

Irrecevable 40
Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-933 Amendement visant à assurer le financement de l’aide annoncée aux 4 000 stations-services indépendantes. Les exploitants des stations-services indépendantes sont…

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M. Meurin

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-932 Cet amendement vise à supprimer la Commission nationale du débat public. Au total, la CNDP devrait coûter 4 264 240 € en 2025 pour organiser des débats publics dont le…

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M. Meurin et ses cosignataires

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Avant l'article 69

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-930 Le présent amendement vise à réduire de 20 % les subventions de fonctionnement allouées aux organisations syndicales et patronales représentatives. Cette mesure…

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M. Blanchet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-929 Le présent amendement vise à renforcer les moyens de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour la lutte contre les abus d’arrêts de travail. L’assurance…

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M. Blanchet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-927 Le présent amendement d’appel vise à réduire l’aide au développement aux pays ne contribuant pas à la lutte contre la contrefaçon et les trafics internationaux. Cette…

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M. Blanchet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-926 Cet amendement d’appel vise à réduire de 100 millions d’euros l’aide au développement à destination de pays qui ne respectent pas les engagements de l’Accord de Paris…

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M. Blanchet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-925 Le présent amendement vise à réduire de 10 % une partie du budget de l’AFD. Cette réduction s’inscrit dans un objectif de meilleure efficacité de l’aide publique au…

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M. Blanchet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-924 Le présent amendement vise à réduire de 10 % les indemnités des membres du CESE. Cette mesure symbolique traduit une exigence d’exemplarité budgétaire des institutions…

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M. Blanchet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-923 Le présent amendement vise à réduire de 10 % les indemnités des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat. Cette mesure symbolique traduit une exigence…

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M. Blanchet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-922 Le présent amendement vise à réduire de 10 % le budget du CESE. Cette réduction s’inscrit dans une démarche d’effort collectif de sobriété budgétaire applicable à…

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M. Blanchet et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-921 Les Entreprises Adaptées recrutent des personnes qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. Cependant, la…

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Mme Ranc et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-920 Comptant environ 1,1 million de km, le réseau routier français est l’un des plus longs et denses d’Europe. Cependant, son entretien est délaissé par l’Etat depuis ces…

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Mme Ranc et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-919 Le programme « Financement des investissements stratégiques » du plan « France 2030 » initié afin de soutenir le développement de projets innovants, prévoit notamment…

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Mme Ranc et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-918 La situation économique du pays nous impose d’effectuer des choix afin de mieux gérer nos finances et d’envisager des pistes pour aller vers le désendettement du pays.…

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Mme Ranc et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-917 Dans la continuité de mon rapport d’information sur la pauvreté infantile, et plus particulièrement de la recommandation n°36, il est essentiel de renforcer l’accès à…

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Mme Piron

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-916 Le présent amendement vise à ouvrir une réflexion sur les conditions d’un financement pérenne et indépendant de l’audiovisuel public. Dans un paysage médiatique en…

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Mme Piron

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Article 51

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-915 Le présent amendement vise à rétablir les 37 équivalents temps plein (ETP) dont la suppression est prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 au sein…

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Mme Piron et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-914 La Cour des comptes constatait en septembre 2025 ("Les collectivités territoriales face aux enjeux de leur patrimoine monumental", le 17/09/2025) que l’état sanitaire…

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Mme Ranc et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-913 Cet amendement vise à créer un budget spécifique pour le lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, engagement déjà pris par la France dans le cadre…

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Mme Piron et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-912 Cet amendement vise à revenir sur la suppression des plus de 2000 postes d’enseignants du premier degré prévue pour la rentrée 2026. Depuis 2017, un trop grand nombre…

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Mme Piron et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-911 Cet amendement vise à revenir sur la suppression de 4 000 postes d’enseignants prévue pour la rentrée 2026, afin de préserver la qualité de l’enseignement dans le…

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Mme Piron et ses cosignataires

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-910 La situation budgétaire des collectivités de montagne est d’autant plus préoccupante qu’elles font face à d’importants besoins d’investissement pour préparer…

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Mme Dalloz

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-909 La loi reconnait aux territoires de montagne des handicaps naturels et des spécificités et fixe comme « objectif d’intérêt national » le « développement équitable et…

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Mme Dalloz

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Article 49

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-908 Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts…

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Mme Dalloz

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Article 74

Projet de loi n° 1906 Déposé le 10 novembre 2025

Amendement n° II-907 Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur…

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Mme Dalloz

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Article 72