Amendement n° II-938 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer le cinquième alinéa

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et la transparence des dépenses.

Cette mesure est donc d’impact neutre pour les finances publiques, puisque financée par le plafonnement de prise en charge des fonds CPF issus de l’alimentation annuelle pour les actions non certifiantes dont fait partie les bilans de compétences. Les bilans de compétences seront donc concernés de facto par la seconde mesure de régulation portée par le présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.