Amendement n° II-915 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
En traitementDéposé par Béatrice Piron sur l’article 49 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 10 novembre 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à rétablir les 37 équivalents temps plein (ETP) dont la suppression est prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 au sein de l’Office national des forêts (ONF).
Dans le cadre du budget 2026, il est envisagé une baisse des financements alloués au programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Cette réduction s’accompagne d’une diminution des effectifs de l’ONF à hauteur de 37 ETP, annoncée aux représentants du personnel.
Cette baisse de budget intervient dans un contexte particulièrement critique, alors que les forêts françaises sont confrontées à des défis sans précédent : fragilisation liée au dérèglement climatique, érosion de la biodiversité, multiplication des risques d’incendie et pressions accrues sur les écosystèmes.
Ces agents jouent pourtant un rôle essentiel dans la mise en œuvre des missions de protection, de gestion durable et de valorisation raisonnée du patrimoine forestier public. Leur suppression fragiliserait durablement les capacités opérationnelles de l’Office, déjà confronté à un sous-effectif, alors même que les attentes de la société en matière de gestion écologique des forêts n’ont jamais été aussi fortes.
En outre, cette contraction budgétaire renforcerait la dépendance de l’établissement à ses recettes commerciales, notamment issues de la vente de bois, en particulier de bois de chauffage, afin de compenser la baisse de ses dotations publiques.
Une telle logique, dictée par la contrainte financière, risquerait de détourner l’ONF de sa mission première de préservation et de transmission durable du patrimoine forestier français, alors même que les forêts d’Île-de-France doivent aussi jouer pleinement leur rôle de poumon vert et de régulateur thermique en milieu urbain.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant :
- Il abonde de 2 183 000 euros en AE et en CP l'action 26 "Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois" du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"
- Il minore de 2 183 000 euros en AE et en CP l’action 01 "Santé, qualité et protection des végétaux" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation".
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B1906P2D1N000915. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale