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Avis du Conseil d'Etat n° 2632
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
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- Article 19
- Discuté
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Amendement n° CE551 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 15
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- Article 21
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- Après l'article 19, insérer l'article suivant:
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- Article premier
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- Article 19
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- Discuté
- Article 19
- Irrecevable
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- Discuté
- Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Amendement n° CE529 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 15, insérer l'article suivant:
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- Article premier
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- Après l'article 23, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 23, insérer l'article suivant:
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- Article 23
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- Article 21
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- Après l'article 19, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 19, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 23, insérer l'article suivant:
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- Article premier
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- Article premier
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- Article premier
- Irrecevable
- Après l'article 23, insérer l'article suivant:
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- Article premier
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- Après l'article 19, insérer l'article suivant:
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