Amendement

Amendement n° CE547 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Adopté

Déposé par Marie Pochon sur l’article 20 du texte n° 2632.

Déposé le: 29 avril 2026
Décidé le: 4 mai 2026

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ou en cas de changement de mode de production. »

Pourquoi cet amendement ?

Le producteur doit être en possibilité de changer d’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs en cas de changement de mode de production.

Un producteur qui se convertirait en agriculture biologique ou se dé-convertirait n’aurait pas les mêmes intérêts d’une organisation de producteurs à une autre. Afin de servir au mieux les intérêts économiques des producteurs, et de ne pas desservir ceux qui souhaiteraient entamer une conversion vers un autre modèle d’agriculture, les producteurs doivent être en mesure de pouvoir changer d’organisation de producteurs en cas de changement de leur mode de production.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marie Pochon · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Pochon, M. Biteau, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000547.