Amendement n° CE555 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 18.

Pourquoi cet amendement ?

L'introduction d'une obligation de « négocier de bonne foi » dans le projet de loi présente un risque juridique car ce concept reste juridiquement flou, subjectif et mouvant, sans définition précise ni critères opérationnels clairs. Cette indétermination créerait une insécurité juridique majeure pour les opérateurs économiques, exposés à des contentieux imprévisibles consécutifs à des interprétations varies selon les juges. Rédigée ainsi, toute négociation pourrait être remise en cause a posteriori, paralysant la liberté contractuelle et freinant les transactions.

Cet amendement a été travaillé avec la Maison des Vins et des spiritueux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.