Amendement
Amendement n° CD554 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
AdoptéDéposé par Xavier Roseren, rapporteur sur l’article 9 du texte n° 2632.
- Déposé le
- 27 avril 2026
- Décidé le
- 29 avril 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« avoir »,
les mots :
« que l’autorité administrative a »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B2632P0D1N000554.