Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Loi promulguée23 juin 2025
Retrouvez le texte, les étapes, les amendements et les scrutins publics de ce dossier.
Dernière étape
23 juin 2025
Articles du texte
1
Scrutins publics
3
Amendements déposés
0
01§
La procédure
Où en est la procédure ?
1
Décision de la CMPAccord
2
Décisionadopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
3
Discussion en séance publique
4
Décisionadopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
5
Promulgation d'une loi
Voir les 24 étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative.
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
Renvoi en commission au fond
Dépôt de rapport
Décisionadopté
Dépôt d'une initiative en navette
Accord international
Renvoi en commission au fond
Nomination de rapporteur
Réunion de commission
Réunion de commission
Dépôt de rapport
Discussion en séance publique
Décisionrejeté
Dépôt d'un projet de loi
Convocation d'une CMP
Nomination de rapporteur
Dépôt du rapport d'une CMP
Dépôt du rapport d'une CMP
Décisionadopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique
Décisionadopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
