Rapport · n° 1428 · Assemblée nationale

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Adopté en commission Commission mixte paritaire 26 mai 2025

Dossier : Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Titre officiel complet

rapport Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 19.

Publication: 26 mai 2025
Type: Commission mixte paritaire
Parties: 1
Scrutins publics: 0

Nature du document

Un rapport parlementaire, pas un projet de loi

Ce document éclaire les travaux parlementaires ; il ne constitue pas, à lui seul, une version soumise au vote.

Dossier : Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Présenté à cette étapeDépôt du rapport d'une CMP · 14 mai 2025

Rapporteurs : Hervé Berville , Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

Contenu du rapport

Rapport parlementaire

N° 1428 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 621 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024 - 2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationalele 14 mai 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2025. RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargÉe de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, rejetÉ par l’assemblÉe nationale aprÈs engagement de la procÉdure accÉlÉrÉe, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières par M. HervÉ BERVILLERapporteur, Député par M. Philippe FOLLIOTRapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Bruno Fuchs, député, président, M. Cédric Perrin, sénateur, vice‑président, M. Hervé Berville, député, M. Philippe Folliot, sénateur, rapporteurs. Membres titulaires : MM. Hervé Berville, Pierre-Yves Cadalen, Nicolas Dragon, Bruno Fuchs, Michel Herbillon, Mme Alexandra Masson, M. Fabrice Roussel, députés ; MM. Jérôme Darras, Philippe Folliot, Stéphane Fouassin, Ronan Le Gleut, Philippe Paul, Cédric Perrin, Mickaël Vallet, sénateurs. Membres suppléants : MM. Michel Castellani, Michel Guiniot, Mme Amélia Lakrafi, M. Pierre Pribetich, Mme Sabrina Sebaihi, députés ; M. François Bonneau, Mme Catherine Dumas, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Thierry Meignen, Rachid Temal, sénateurs. _______________ Voir les numéros : Assemblée nationale : 942, 1186 et T.A. 101. Sénat : 715 (2023-2024), 258, 259 et T.A. 51 (2024‑2025). Commission mixte paritaire : 622 (2024-2025).

Source

Le titre, le numéro, les dates et le contenu du rapport proviennent des données publiées par l’Assemblée nationale. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.