Texte de la commission · n° 1428 · Assemblée nationale
Autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
Adopté à cette étapeDépôt du rapport d'une CMP · 14 mai 2025
Adopté par :Hervé Berville
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières
Texte intégral
Le texte article par article
Document parlementaire
N° 1428 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 622 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024 - 2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationalele 14 mai 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2025. PROJET DE LOI autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 715 (2023-2024), 258, 259 et T.A. 51 (2024‑2025). Commission mixte paritaire : 621. Assemblée nationale : 942, 1186 et T.A. 101.
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).
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