autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

Amendement au Protocole de Londres de 1996

Référence Assemblée nationale : PRJLANR5L17BTC1428

Métadonnées publiées

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Nature: Projet de loi
Numéro: 1428
Date publiée: 26/05/2025

Statut d’adoption publié dans les métadonnées : ADOPTCOM.

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Texte intégral article par article

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Texte

N° 1428 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 622 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024 - 2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationalele 14 mai 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2025. PROJET DE LOI autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Sénat : 715 (2023-2024), 258, 259 et T.A. 51 (2024‑2025). Commission mixte paritaire : 621. Assemblée nationale : 942, 1186 et T.A. 101.

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