projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

Amendement au Protocole de Londres de 1996

Référence Assemblée nationale : PRJLANR5L17BTA0101

Métadonnées publiées

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Nature: Projet de loi
Numéro: 101
Date publiée: 16/04/2025

Statut d’adoption publié dans les métadonnées : REJETSEANCE.

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Texte intégral article par article

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Texte

L’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée.

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