Dossier législatif · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Projet de ratification des traités et conventions

Données de l’Assemblée nationale

État du parcours publié par l’Assemblée nationale

Dernière étape datée
07/04/2026
Étape
Promulgation d'une loi
Conclusion publiée
Non renseignée

Le site restitue les actes et conclusions tels qu’ils figurent dans le jeu de données publié par l’Assemblée nationale, sans en déduire seul qu’une procédure est achevée.

Versions et documents

Textes du dossier

Projet de loi

projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

Document n° 75 · statut publié : ADOPTSEANCE

Projet de loi

projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

Document n° 239

Rapport

rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar (n°239).

Document n° 391

Projet de loi

autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

Document n° 392

Etude d'impact

Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

Document n° 1664

Consulter la notice auprès de l’Assemblée nationale

Accord international

Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

Document n° 1664

Consulter la notice auprès de l’Assemblée nationale

Rapport

rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (n°1664).

Document n° 2195

Consulter la notice auprès de l’Assemblée nationale

Scrutins reliés sans ambiguïté

Votes publics associés au dossier

Parcours complet

Toutes les étapes datées

Afficher les 17 étapes publiées
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Etude d'impact
  3. Accord international
  4. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  5. Renvoi en commission au fond
  6. Nomination de rapporteur
  7. Réunion de commission
  8. Réunion de commission
  9. Dépôt de rapport
  10. Discussion en séance publique
  11. Décision adopté
  12. Dépôt d'une initiative en navette
  13. Renvoi en commission au fond
  14. Dépôt de rapport
  15. Discussion en séance publique
  16. Décision modifié
  17. Promulgation d'une loi
Sources

Consulter le dossier sur le site de l’Assemblée nationale.

Consulter le dossier correspondant sur le site du Sénat.