Accord international n° 1664 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Loi promulguée
7 avril 2026
Retrouvez le texte, les étapes, les amendements et les scrutins publics de ce dossier.
- Dernière étape
- 7 avril 2026
- Articles du texte
- 1
- Scrutins publics
- 1
- Amendements déposés
- 0
01
§
La procédure
Où en est la procédure ?
1
Renvoi en commission au fond
2
Dépôt de rapport
3
Discussion en séance publique
4
Décisionmodifié
5
Promulgation d'une loi
Voir les 17 étapes de la procédure
- 1er dépôt d'une initiative.
- Etude d'impact
- Accord international
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- Renvoi en commission au fond
- Nomination de rapporteur
- Réunion de commission
- Réunion de commission
- Dépôt de rapport
- Discussion en séance publique
- Décisionadopté
- Dépôt d'une initiative en navette
- Renvoi en commission au fond
- Dépôt de rapport
- Discussion en séance publique
- Décisionmodifié
- Promulgation d'une loi
02
¶
Texte et articles
Article de la version de référence
Version de référence · Projet de loi n° 1664Convention coopération judiciaire France Myanmar
Publié le 17 décembre 2025
Lire le texte intégral →
Voir les 9 publications du parcours parlementaire
Versions du texte
-
Texte adopté n° 7530 mars 20261 article consultable · Adopté en séance - Texte associé avec une nature publiéeDécision
→
-
Texte transmis au Sénat n° 23930 mars 20261 article consultable - Texte associé à l’étapeDépôt d'une initiative en navette
→
-
Texte de la commission n° 39211 février 20261 article consultable - Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
→
-
Texte adopté n° 20124 décembre 20251 article consultable · Adopté en séance - Texte associé avec une nature publiéeDécision
→
-
Projet de loi n° 166417 décembre 20251 article consultable - Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
→
-
Accord international n° 166417 décembre 20251 article consultable - Texte associé à l’étapeAccord international
→
Documents d’accompagnement
-
Rapport n° 39111 février 20269 parties consultables - Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
→
-
Etude d'impact n° 166417 décembre 20251 article consultable - Texte associé à l’étapeEtude d'impact
→
-
Rapport n° 21958 décembre 202517 parties consultables - Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
→
03
✓
Les scrutins publics
Ce que l’Assemblée nationale a voté
1 scrutin public sur ce dossier.
✓Texte adopté
Article unique — première lecture · scrutin n° 4801 du 17 décembre 2025
Pour103
Contre0
Abstention0
103 votants · majorité requise : 52 voix
Voir le vote des groupes politiques
LFI-NFP26 pour · 0 contre · 0 abstentions
RN22 pour · 0 contre · 0 abstentions
EPR14 pour · 0 contre · 0 abstentions
SOC9 pour · 0 contre · 0 abstentions
DR7 pour · 0 contre · 0 abstentions
HOR7 pour · 0 contre · 0 abstentions
DEM4 pour · 0 contre · 0 abstentions
ECOS4 pour · 0 contre · 0 abstentions
UDDPLR4 pour · 0 contre · 0 abstentions
LIOT3 pour · 0 contre · 0 abstentions
GDR2 pour · 0 contre · 0 abstentions
NI1 pour · 0 contre · 0 abstentions
04
±
Les amendements
0 amendements déposés
Aucun amendement disponible pour ce dossier.
05
◉
Les votes nominatifs
Comment les députés ont voté
Le scrutin d’ensemble comporte 103 votants. La fiche du scrutin permet de retrouver chaque député et sa position.
- Pour
- 103
- Contre
- 0
- Abstentions
- 0
- Non-votants
- 1
Consulter les votes nominatifs →
Sources
D’où viennent ces informations ?
La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.
Loi promulguéeLe 7 avril 2026 · 2026-246 · NOR EAEJ2433667L
