Texte de la commission · n° 392 · Sénat

Autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Publication
11 février 2026
Version
Texte de la commission
Articles
1
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Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

  • Adopté à cette étapeDépôt de rapport · 11 février 2026

Auteurs : Mme Évelyne Perrot, Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

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