Texte transmis au Sénat · n° 239 · Sénat

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Transmission au Sénat
18 décembre 2025
Version
Texte transmis au Sénat
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document est la version adoptée par l’Assemblée nationale puis transmise au Sénat pour la suite de la procédure.

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

  • Présenté à cette étapeDépôt d'une initiative en navette · 18 décembre 2025

Publié par : Sénat

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

↑ Retour au sommaire
Modifications proposées

Amendements de cette version

Aucun amendement n’est rattaché à cette version du texte.

Scrutins publics

Aucun scrutin public pour cette version

Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.

Source

Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par le Sénat. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.