Projet de loi · n° 1664 · Assemblée nationale

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

Publication
17 décembre 2025
Version
Projet de loi
Articles
1
Scrutins publics
0
Parcours parlementaire

Place de ce texte dans la procédure

Ce document correspond à une version du texte publiée au cours de la procédure parlementaire.

Dossier : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar

  • Présenté à cette étape1er dépôt d'une initiative. · 2 juillet 2025

Auteur : M. François Bayrou

Texte intégral

Le texte article par article

Article unique

Est autorisée l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

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