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Proposition de loi n° 805
Amendements sur la proposition de loi « Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole »
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Amendement n° CE6 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° CE3 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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- Irrecevable
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