Amendement
Amendement n° CE2 au texte n° 805 – Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
RetiréDéposé par Antoine Armand sur l’article 2 du texte n° 805.
- Déposé le
- 28 février 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer à la durée :
« cinq »
la durée :
« vingt ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de cohérence avec un autre amendement visant à allonger à 20 ans la durée pendant laquelle la SAFER peut préempter une habitation ayant fait l’objet d’un usage agricole.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000002.