Amendement

Amendement n° CE3 au texte n° 805 – Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Irrecevable

Déposé par Antoine Armand · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 805.

Déposé le: 28 février 2025
État: Irrecevable 40

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Antoine Armand · EPR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000003.