Amendement

Amendement n° CE6 au texte n° 805 – Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Irrecevable

Déposé par Claudia Rouaux · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 805.

Déposé le
28 février 2025
État
Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Claudia Rouaux · SOC

Voir les 8 cosignataires

Mme Rouaux, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et Mme Thomin

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0805P0D1N000006.