Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Publié le 8 juin 2026

Amendement n° AS354 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

Mme Gruet et ses cosignataires

Irrecevable 40
Article 6

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS350 Le présent amendement vise à remplacer la notion d’« aggravation » par celle d’« altération » de l’état de santé de la personne malade. La notion d’aggravation…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS349 L’article L. 1111‑12‑2 du code de la santé publique définit la condition tenant à la souffrance susceptible d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Le texte précise certes…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS348 Le présent amendement supprime une formule dont la portée apparaît excessivement large et insuffisamment maîtrisée. En prévoyant qu’une affection grave et incurable…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS347 Le présent amendement vise à limiter l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital en…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS346 Le présent amendement vise à circonscrire le dispositif au seul suicide assisté. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS254 La condition tenant à l’aptitude de la personne à manifester une volonté « libre et éclairée » constitue l’une des garanties fondamentales du dispositif d’aide à…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS253 Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé. Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS252 Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS251 Le présent amendement vise à supprimer, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, la possibilité de fonder la demande sur une souffrance insupportable résultant…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS250 Pour que le consentement de la personne soit libre et éclairé, elle doit avoir le choix entre l’assistance médicale à mourir et la possibilité de recourir aux soins…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS249 Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS248 Le tourisme se définit comme le déplacement temporaire d’une personne hors de son lieu de résidence habituelle, sans intention d’installation durable. Appliqué à…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS247 Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle dans les dispositions relatives aux conditions d’accès au dispositif. Une terminologie constante renforce la…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS246 Cet amendement vise à ce que les cinq critères, bien que non objectivables et peu restrictifs, soient respectés.

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS245 Cet amendement vise à mettre en cohérence les termes employés avec la réalité des actes concernés. L’enjeu n’est pas seulement rédactionnel : il s’agit d’éviter que le…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS244 Le présent amendement vise à éviter toute ambiguïté sur la nature de la procédure ouverte par le texte. Les conditions d’accès définies ici concernent l’autorisation…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS243 Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient. Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie,…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS242 Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS241 Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS240 Le droit au soulagement de la douleur est affirmé à l’article L. 1110‑5. Toutefois, le droit existant demeure insuffisant : le droit au soulagement n’est pas qualifié…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS239 Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS238 Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS237 Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article. Une terminologie uniforme permet de garantir la lisibilité du dispositif et de…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS235 Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à un acte qui consiste à provoquer la mort. Le choix des…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS234 Cet amendement vise à expliciter la portée réelle de l’autorisation prévue par la loi. Le texte ouvre l’accès à des actes qui consistent à donner la mort, par suicide…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS233 Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS232 Lors des débats en 2024, la question de la majorité est apparue comme un enjeu central de ce texte. L’exemple belge a soulevé des inquiétudes quant à d’éventuelles…

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS231 Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté et de la liberté du patient.

Retiré

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS230 L’absence de précision dans les textes peut parfois prêter à confusion. Il est donc essentiel de clarifier que le personnel soignant, qu’il s’agisse du médecin ou de…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS229 Le présent amendement vise à consacrer explicitement le volontariat des professionnels de santé comme principe structurant de la mise en œuvre de l’assistance à…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS228 Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS227 Le présent amendement vise à assurer une cohérence terminologique au sein de l’article définissant le droit créé par la proposition de loi. La qualification d’« aide…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS226 Cet amendement vise à mettre en cohérence l’intitulé de la section consacrée au droit nouveau avec le contenu effectif des dispositions qu’elle regroupe. L’expression…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS225 Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS224 Le présent amendement vise à clarifier la nature du dispositif introduit dans le code de la santé publique. Il ne s’agit pas d’un simple accompagnement médical, mais…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS223 Cet amendement vise à désigner explicitement ce que la section créée organise réellement. La présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS222 Cet amendement vise à désigner explicitement les actes concernés par la section créée. La présentation actuelle entretient une confusion entre l’accompagnement de la…

Rejeté

Mme Gruet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS213 Le présent amendement, alternative à l’exclusion totale, instaure une présomption d’inaptitude à exprimer une volonté libre et éclairée pour les personnes sous…

Rejeté

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Deuxième lecture · Proposition de loi n° 2773 Décidé le 8 juin 2026

Amendement n° AS178 Le présent amendement étend la présomption d’inaptitude à l’ensemble des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire, et non aux seules personnes sous…

Rejeté

Mme Colin-Oesterlé et ses cosignataires

Discuté
Article 4