Amendement n° AS237 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article.

Une terminologie uniforme permet de garantir la lisibilité du dispositif et de consolider sa portée juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.