Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 — amendement n° 13 de M. Renault — article 4
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XVIIe législature
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 — amendement n° 17 (rect.) — première lecture
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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 — amendement n° 32 de M. Oberti — article 2
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° I-3689 (Rect) de Mme Violland — article 20
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° I-135 (2ème Rect) de M. Mauvieux — article 20
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