Projet de loi de finances de finances pour 2026 — amendement n° 1797 de M. Sansu — article 3 quater
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XVIIe législature
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Sous-amendement n° 3511 — nouvelle lecture
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Projet de loi de finances de finances pour 2026 — amendement n° 348 de Mme Dalloz — article 3 bis
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 3455 (Rect) du Gouvernement — article 3
AbstentionRésultat : Rejeté · groupe publié : HOR · vote par délégation
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