Amendement n° 348 de Mme Dalloz — article 3 bis

Auteur : Marie-Christine Dalloz

État : Rejeté

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire de Mme Dalloz et ses cosignataires

En première lecture, l'Assemblée nationale voté l’élargissement de l’assiette de l’IFI à plusieurs catégories de biens : certains actifs financiers (sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie placées en fonds en euros, liquidités et placements financiers assimilés), actifs numériques et biens meubles corporels.

Il paraît essentiel de rappeler les conséquences très défavorables de cet article.

Par exemple, les actifs financiers et l’assurance-vie ne sont pas improductifs. Les contrats d’assurance-vie en euros financent directement les entreprises et l’État, et ne peuvent donc être considérés comme improductifs.

Par ailleurs, les dépôts bancaires permettent aux banques de distribuer des crédits aux particuliers et aux entreprises. Taxer ces actifs pourrait réduire la quantité de liquidités disponibles pour le crédit, augmentant son coût et limitant son accessibilité.

En outre, l’économie de l’art englobe un vaste réseau : artisans d’art (restaurateurs, fondeurs, doreurs, menuisiers …), professionnels du transport, de l’assurance, de la logistique, de la conservation, ainsi que des techniciens, conservateurs, scénographes, graphistes, médiateurs et un tissu de prestataires liés au tourisme culturel (hôtellerie, restauration, édition, communication…). Taxer les biens meubles corporels et par voie de conséquence les œuvres d’art en France, alors que ce n’est le cas dans aucune autre nation européenne, risquerait de provoquer la fuite des collections privées, un ralentissement du mécénat ou encore l’appauvrissement du tissu culturel.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article afin de préserver l’investissement, l’emploi, le crédit et la vitalité culturelle de notre pays.

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