De simplification de la vie économique — amendement n° 865 de M. Fournier — article 20 bis a
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XVIIe législature
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1167 de Mme Belluco — article 20 bis a
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2604 du Gouvernement — article 20 bis ac
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2603 du Gouvernement — article 20 bis ab
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De simplification de la vie économique — amendement n° 1246 de M. Meizonnet — article 20 bis aa
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De simplification de la vie économique — amendement n° 2602 du Gouvernement — article 20 bis aa
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De simplification de la vie économique — amendement n° 633 de Mme Belluco — article 18 ter
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