Amendement n° 684 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Lisa Belluco sur l’article 19 bis du texte n° 1191.
- Déposé le
- 3 avril 2025
- Décidé le
- 13 juin 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
L'objet de cet amendement est de maintenir en l’état l’article L.142-3 du code minier qui fixe à vingt-cinq ans la durée maximale de renouvellement des concessions minières.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
21 pour · 20 contre · 0 abstentions
13 juin 2025 · scrutin n° 2375
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 684 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 19 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N000684. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale