Amendement n° 685 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 631‑28 est supprimé ;

2° Les articles L. 631‑28‑1 à L. 631‑28‑4 sont abrogés.

Pourquoi cet amendement ?

Créé en 2021, le Comité de Règlement des différends commerciaux agricoles est un mode alternatif de règlement des conflits dans les relations entre les agriculteurs et leur premier acheteur. En 3 ans d’existence, il n’a rendu que trois décisions, ce qui peut légitimement interroger sur la pertinence de le maintenir. De plus, les décisions rendues ont toutes fait l’objet d’une contestation devant la Cour d’appel de Paris.

Ce comité élabore également des lignes directrices qui s’ajoutent à celles déjà produites par l’Administration. Additionner les interprétations rend la loi inintelligible pour les agriculteurs. Par ailleurs, les lignes directrices n’étant pas opposables aux juges, elles n’ont un intérêt que très limité notamment lorsqu’elles ne sont pas rédigées par l’autorité chargée du contrôle. En effet, elles peuvent donner un sentiment de sécurité juridique qui sera in fine inopposable en cas de litige devant un juge ou de contrôle de l’administration.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.