Amendement n° 962 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, après le mot :
« aggravation »,
insérer le mot :
« fatale ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli vise à ajouter un garde-fou.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
33 pour · 53 contre · 0 abstentions
24 juin 2026 · scrutin n° 7530
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000962. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale