Amendement n° 963 au texte n° 2915 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« quelle qu’en soit la cause, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 7, substituer aux mots :

« , caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale »

les mots :

« à court terme, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli, qui reprend les conditions prévues par l'article L1110-5-2 du code de la santé publique, créé par l'article 3 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 dite "Claeys-Leonetti".

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.