Amendement
Amendement n° 961 au texte n° 2915 – Fin de vie
RejetéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article 4 du texte n° 2915.
- Déposé le
- 17 juin 2026
- Décidé le
- 24 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« remplir »,
insérer les mots :
« de manière certaine et définitive ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000961. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale