Amendement n° 107 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »

les mots :

« du personnel qu’elles emploient ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s'assurer que les informations transmises comprennent les sanctions prononcées à l'encontre de l'ensemble des membres du personnel exerçant dans le périscolaire, qu'ils aient ou pas la qualité d'agents publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.