Amendement n° 106 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« la périodicité du contrôle est ramenée à »

Les mots :

« le contrôle est effectué » .

II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :

« la périodicité du contrôle est ramenée à »

Les mots :

« le contrôle est effectué ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.