Amendement n° 317 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
RejetéDéposé par Julien Odoul sur l’article 3 du texte n° 2797.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- Décidé le
- 29 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les associations de supporters agréées mentionnées au deuxième alinéa formulent des observations écrites dans le cadre de la consultation prévue au présent article, la fédération délégataire ou, le cas échéant, la ligue professionnelle est tenue d’y répondre par écrit dans un délai de deux mois à compter de leur réception. »
Pourquoi cet amendement ?
Une consultation sans obligation de réponse est une consultation de façade.
Les supporters sont les premiers financeurs du sport professionnel. L’amendement transforme le dialogue prévu par l’article 3 en obligation réelle en imposant une réponse écrite dans un délai de deux mois.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
10 pour · 44 contre · 0 abstentions
29 juin 2026 · scrutin n° 7852
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 317 de M. Odoul à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000317. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale